Devenir fan de chatDealConditions Générales CHATDEAL
Relatives à l’utilisation des services mis à disposition des internautes et à la vente de prestations par CHATDEAL.
Le site marchand CHATDEAL se propose de mettre en relation des personnes en vue de faciliter la conclusion entre elles de contrats au moyen de publication d’annonces ainsi que de la mise à disposition des UTILISATEURS du site d’un service de clavardage.
CHATDEAL se réserve le droit de faire évoluer les services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’UTILISATEUR sera informé de toute modification des conditions au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
1. Objet
1.1. PréambuleLes présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont conclues entre d’une part CHATDEAL dont l’URL est http://www.CHATDEAL.fr et d’autre part les personnes (UTILISATEURS) qui souhaitent déposer une annonce, ou consulter les annonces publiées, ou utiliser le service de chat mis à disposition des UTILISATEURS afin de faciliter la conclusion de contrats de diverses natures entre les UTILISATEURS.
1.2. Application
Seul l’UTILISATEUR DE CHATDEAL peut se prévaloir des présentes et notamment des dispositions relatives aux garanties.
1.3. Droit applicable
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont accessibles sur le site HTTP://WWW.CHATDEAL.FR dans un format informatique permettant leur enregistrement et leur impression par l’UTILISATEUR.
En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
1.4. Responsabilité
L’UTILISATEUR certifie que les annonces/contenus déposés par lui sont conformes à l’ensemble des lois et règlements en vigueur et respecte les droits des tiers ; l’UTILISATEUR reconnait être l’auteur unique et exclusif desdit(e) s annonces/contenus ; à défaut l’UTILISATEUR déclare détenir, sans restriction, tous les droits et autorisations nécessaires à la publication desdit(e) s annonces/contenus.
L’UTILISATEUR relève CHATDEAL, et ses partenaires commerciaux, de toutes responsabilités qui résulteraient de tous recours en relation avec la publication d’annonces ou de contenus au moyen des services mis à sa disposition par CHATDEAL.
En conséquence, l’UTILISATEUR garantit CHATDEAL, et ses partenaires commerciaux, contre toutes condamnations, frais judiciaires extrajudiciaires, et les indemnise pour tous dommages résultant de la publication d’annonces ou de contenus au moyen des services mis à sa disposition par CHATDEAL.
CHATDEAL pourra appeler l’UTILISATEUR en garantie dans le cas ou la responsabilité civile de CHATDEAL serait judiciairement recherchée à raison des annonces ou des contenus publier au moyen des services mis à sa disposition par CHATDEAL.
La publication des annonces ou des contenus sur les services de CHATDEAL étant automatique, il est techniquement impossible d’exercer un contrôle immédiat ou exhaustif ou préventif sur les annonces ou les contenus.
En conséquence, CHATDEAL décline toute responsabilité quant au dommage résultant de la publication des annonces ou des contenus ; de même, CHATDEAL décline toutes responsabilités sur l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite des annonces/contenus déposés par les UTILISATEURS ou quant à un quelconque dommage que l’UTILISATEUR pourrait subir du fait d’autrui.
CHATDEAL ne sera en aucun tenu responsable en cas de dommages indirects que l’UTILISATEUR viendrait à invoquer notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie des services de CHATDEAL.
1.5. Preuves
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CHATDEAL constituent la preuve de l'ensemble des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
1.6. Cas de force majeureNi CHATDEAL, ni l’UTILISATEUR ne seront tenus pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
2. Mentions légales
2.1. Éditeur et exploitant du siteWww.CHATDEAL.fr est exploité par M. Nicolas André.
2.2. Directeur de publicationLe directeur de publication de CHATDEAL est M. Nicolas André
2.3. HébergementLe site CHATDEAL est hébergé et géré par la société Okoweb S.A.R.L. dont le siège social est 1, rue Jean-Jacques rousseau 75001 paris 1 ° et qui est immatriculée au RCS de paris sous le numéro 508 011 145.
2.4. Droit d’auteurL'ensemble des éléments constituant le site www.CHATDEAL.fr ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur, et sont la propriété exclusive de CHATDEAL, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site www.CHATDEAL.fr n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.
En conséquence, l'UTILISATEUR du site www.CHATDEAL.fr s’engage à ne pas :
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CHATDEAL se réserve expressément le droit de rechercher la responsabilité civile ou pénale de toute personne ayant utilisé les éléments susmentionnés sans autorisation expresse et spéciale de CHATDEAL notamment sur le fondement d’une violation des droits d'auteur constituant une contrefaçon.
2.5. Responsabilité de l’exploitantCHATDEAL ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au compte d’un UTILISATEUR. Conformément aux dispositions des présentes, CHATDEAL pourra en tout état de cause supprimer une annonce ou un contenu manifestement illicite, suspendre ou fermer l’accès aux services à l’UTILISATEUR.
CHATDEAL est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche des services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des services.
3. Informatique et libertésCHATDEAL informe l’UTILISATEUR que, selon la LOI Nº 2004-801 DU 6 AOÛT 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (1) (version consolidée au 14 mai 2009), les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant.
L’UTILISATEUR peut exercer ce droit en contactant :
Le site CHATDEAL dont l’url est http//www.CHATDEAL.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés sous le №1484880.
Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est :
Les informations collectées par sont destinées à son seul usage ; elles sont confidentielles, et ne seront en mises à disposition d’un tiers que dans les cas suivants :
- En cas de réquisition judiciaire ou de demande par une autorité publique ou pour satisfaire à des obligations légales
- Pour préserver les droits, la propriété ou la sécurité de quiconque.
- En application de nos conditions générales,
- Pour répondre à des réclamations liées à une annonce ou du contenu en violation avec les droits d'autres UTILISATEURS
Lorsque vous déposez une annonce, il est nécessaire que vous communiquiez à www.CHATDEAL.fr des informations relatives à l’objet de votre annonce.
Des données supplémentaires facultatives sont susceptibles d’être collectées par CHATDEAL ; l’UTILISATEUR est libre de ne pas communiquer ces informations.
www.CHATDEAL.fr collecte aussi vos coordonnées personnelles, nom, prénom adresse, numéro de téléphone. Ces données sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers, sauf réquisition judiciaire ou demande d'une autorité habilitée. Ces données sont obligatoires pour le traitement de votre annonce et dans le cas où vous refusez de les communiquer, nous ne sommes pas en mesure de publier votre annonce.
3.1. Finalité des traitementsLa conservation et le traitement des données ci-dessus énumérées répondent aux finalités suivantes :
- Gestion de la relation commerciale ;
- Gestion de la comptabilité client ;
- Constitution et gestion de fichiers de clients et de prospects ;
- Analyses statistiques à des fins commerciales et études de marché ;
- Envoi ultérieur de lettres d'information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS.
3.2. Transfert à des tiersL’UTILISATEUR est avisé que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis par lui, notamment lors des opérations de paiement, des données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification.
3.3. Durée de conservation des données à caractère personnelLes données concernant votre annonce sont conservées dans une base de gestion durant un an après notre dernière relation commerciale, et dans une base historique compressée durant 5 ans, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.
La durée de conservation du journal des connexions est d'un an.
3.4. Sécurité des donnéesCHATDEAL prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.
3.5. Témoins de connexionCHATDEAL informe l’UTILISATEUR que des témoins de connexions (cookies…) peuvent être utilisés, et des informations sur la configuration de son matériel (systèmes d’exploitation, navigateurs…) récupérées au cours de sa navigation sur le site HTTP://www.CHATDEAL.fr.
Les cookies sont utilisés pour élaborer des statistiques relatives à l'audience de son site et à l'activité des internautes sur son site.
Les cookies servent notamment à personnaliser les services, les contenus et les publicités ainsi qu’à évaluer l'efficacité des mesures promotionnelles et à promouvoir la confiance et la sécurité.
CHATDEAL rappelle à l’UTILISATEUR qui ne souhaite pas accepter de cookies que son navigateur peut être réglé afin de les refuser ; toutefois, l’utilisation de certaines fonctionnalités de CHATDEAL peuvent être perturbée.
CHATDEAL rappelle à l’UTILISATEUR que malgré toutes les précautions mises en oeuvre pour assurer le respect de la vie privée, il lui est impossible de garantir que les données personnelles ou communications privées resteront toujours anonymes.
4. Dispositions générales
4.1. Accès aux servicesL’accès aux services est réservé aux personnes majeures.
Les couts de connexion à internet sont à la charge de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR peut se désinscrire des services à tout moment.
Pour pouvoir accéder aux services de publication d’annonces et de chat, l’UTILISATEUR doit au préalable ouvrir un compte UTILISATEUR (un compte créé sur le site www.CHATDEAL.fr et donnant accès à des ressources informatiques et réseaux qui ne peuvent être utilisées sans identification) en remplissant et validant le formulaire prévu à cet effet et le cas échéant s’y identifier ; l’UTILISATEUR doit obligatoirement utiliser un pseudonyme (pseudo).
CHATDEAL se réserve le droit de limiter le nombre d’UTILISATEURS se connectant derrière la même adresse IP si vous souhaitez davantage d'informations sur ces restrictions, écrivez-nous depuis le lien prévu à cet effet sur la page d’accueil du service.
L’UTILISATEUR reconnait à CHATDEAL le droit de refuser toute demande de connexion aux services et accepte que sa connexion internet soit soumise à une procédure de contrôle.
L’UTILISATEUR reconnait à CHATDEAL le droit de suspendre ou de supprimer définitivement son accès aux services, sans préavis ni indemnités, dans les cas suivants
- Le compte de l’UTILISATEUR est la cause ou l’origine d’un quelconque acte de piratage ou d’une tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur CHATDEAL
- La connexion avec les équipements de l’UTILISATEUR est la cause ou l’origine d’un acte de piratage ou tentative de piratage de CHATDEAL
- Par acte de piratage, il convient notamment d’entendre :
- L’attaque à distance d'un ordinateur tiers (« nuque »)
- La prise de possession du salon d’un tiers (« take over »)
- L’usurpation/falsification d'une adresse IP (« spoofing »)
- Toutes connexions injustifiées aux services ayant pour but de provoquer un quelconque déni de service
- Lorsque les informations concernant l’UTILISATEUR telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes ;
- L’UTILISATEUR ou le compte de l’UTILISATEUR sont la cause ou l’origine de la commercialisation du service à un ou plusieurs tiers ou d'utilisation abusive du service ;
- L’UTILISATEUR ou le compte de l’UTILISATEUR sont la cause ou l’origine de publicité pour lui-même ou pour un tiers
- L’UTILISATEUR ou le compte de l’UTILISATEUR sont la cause ou l’origine de la publication d’annonces ou de contenus contraire aux dispositions des présentes conditions générales
CHATDEAL se réserve la possibilité de rechercher la responsabilité civile/pénale de l’UTILISATEUR en fonction du préjudice subi.
5. Utilisation du service d’annonces
Les présentes dispositions déterminent les règles applicables tant à la rédaction qu’à la diffusion d’annonces sur le site CHATDEAL.
5.1. Dispositions généralesL’UTILISATEUR doit disposer d’un compte UTILISATEUR (un compte crée sur le site www.CHATDEAL.fr et donnant accès à des ressources informatiques et réseaux qui ne peuvent être utilisées sans identification) en remplissant et validant le formulaire prévu à cet effet et d’un pseudo.
CHATDEAL se réserve le droit de refuser à tout moment, une annonce pour tout motif légitime et notamment de plausible contrariété aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes moeurs, à la ligne éditoriale de CHATDEAL ou présentant un caractère injurieux ou diffamatoire ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs.
L’UTILISATEUR reconnait qu’un tel refus ne fait naître à son profit aucun droit à indemnité et que la précédente clause ne créer à la charge de CHATDEAL aucune obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l’annonce.
5.2. Comportements interditsLes comportements suivants sont strictement interdits :
- Inclure des liens au sein de vos petites annonces, notamment vers d’autres sites
- Donner des informations fausses ou de nature à induire les UTILISATEURS ou toute autre personne en erreur ;
- Porter atteinte aux droits détenus par des tiers ;
- Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à CHATDEAL ou aux intérêts d'autres UTILISATEURS de CHATDEAL ;
Cette liste est non exhaustive et nous nous réservons le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout contenu qui ne serait pas compatible avec les conditions générales en vigueur sur CHATDEAL ou porterait atteinte à la sécurité de la plateforme ou des autres UTILISATEURS,
5.3. Prestations payantesLes dispositions suivantes constituent les CONDITIONS GÉNÉRALES de vente conclues entre d’une part le site internet CHATDEAL dont l’URL est http://www.CHATDEAL.fr et d’autre part les UTILISATEURS qui souhaitent bénéficier de prestations payantes.
5.3.1. Signature électroniqueLa validation de la commande effectuée par le CLIENT associé à la procédure de paiement électronique et à la protection de l'intégrité des échanges constitue une signature électronique qui a entre les parties même valeur qu’une signature manuscrite.
5.3.2. Fraude aux moyens de paiementCHATDEAL ne sera en aucun tenu responsable en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par ses procédures d'analyse ou de vérification.
5.3.3. Logo urgent« logo urgent » est une option servant à signaler les produits à vendre de manière urgente les annonces urgentes sont signalées par un logo dans la liste de résultats, pendant 10 jours. Une recherche ciblée uniquement sur ces annonces est également proposée. Une recherche ciblée uniquement sur ces annonces est également proposée. Cette option fait remonter automatiquement et immédiatement l’annonce en haut de la liste de résultats, comme si elle venait d'être publiée.
L’UTILISATEUR qui souhaite utiliser cette option peut souscrire à ce service lors du dépôt de l’annonce ou en cliquant sur le lien « mettre en avant » ; il peut également si l'annonce est déjà en ligne, cliquer sur le lien « mettre en avant » dans sa page « mes annonces » puis cliquer sur le lien « logo urgent », puis continuer. Il peut également souscrire à cette option au cours de la modification de votre annonce.
Cette option sera facturée 1.99 € TTC, payable par carte bancaire uniquement.
5.3.4. « à ne pas manquer »« À ne pas manquer » est une option servant à mettre en avant l’annonce dans un emplacement privilégié à droite des listes d'annonces, pendant 10 jours. Une recherche ciblée uniquement sur ces annonces est également proposée. Cette option fait remonter automatiquement et immédiatement l’annonce en haut de la liste de résultats, comme si elle venait d'être publiée.
Ce service n'est pas disponible sur les demandes et sur les catégories services, aide à la personne, emploi et cours/formations. Il est obligatoire d'avoir au moins une photo sur votre annonce pour pouvoir bénéficier de l'option « à ne pas manquer »
L’UTILISATEUR qui souhaite utiliser cette option peut souscrire à ce service lors du dépôt de l’annonce ou en cliquant sur le lien « mettre en avant » ; il peut également si l'annonce est déjà en ligne, cliquer sur le lien « mettre en avant » dans sa page « mes annonces » puis cliquer sur le lien « a ne pas manquer », puis continuer. Il peut également souscrire à cette option au cours de la modification de son annonce.
Cette option sera facturée 4.99 € TTC, payables par carte bancaire uniquement
5.3.5. ma chatboutique « à la une »ma chatboutique « à la une » est une option servant à mettre en avant la chatboutique de l’Utilisateur dans un emplacement privilégié à droite des listes d'annonces, pendant 10 jours une recherche ciblée uniquement sur ces annonces est également proposée. Cette option fait remonter automatiquement et immédiatement l’annonce en haut de la liste de résultats, comme si elle venait d'être publiée.
L’UTILISATEUR qui souhaite utiliser cette option peut souscrire à ce service lors du dépôt de l’annonce ou en cliquant sur le lien « mettre en avant » sur la page de sa chatboutique ; il peut également souscrire à cette option au cours de la modification de sa chatboutique.
L’UTILISATEUR doit obligatoirement disposer d'au moins une photo, ou bannière sur sa chatboutique pour pouvoir bénéficier de l'option « à la une ». Cette option n'est pas disponible sur les demandes et sur les catégories services, aide à la personne, emploi et cours/formations
Cette option sera facturée 9.90 € TTC, payable par carte bancaire uniquement
5.4. Règles générales de rédaction- Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.
- Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
- Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs catégories.
- Il est interdit d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé.
- Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. L’annonce contenant un texte généraliste du type « nombreux produits à vendre dans notre magasin » n’est pas acceptée. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie d'annonces « services ».
- Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé. À l'exception des catégories d'annonces « emploi » et « services », il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.
- L'adresse e-mail est obligatoire dans le texte de l'annonce et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone
- toutes les annonces insérées au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro SIREN (9 chiffres).
- Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article l. 335-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. En conséquence, l’UTILISATEUR déclare que les biens proposés à la vente sont conformes à cette disposition légale.
- À caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.
5.5. Dispositions spéciales 5.5.1. Véhicules terrestres à moteur et accessoiresToute annonce proposant la vente d'un véhicule terrestre à moteur (limité à un véhicule par annonce) doit contenir obligatoirement les mentions obligatoires visées par le décret nº 2000-576 du 28 juin 2000, soit :
- La marque du véhicule
- Le type (berline, coupé...),
- Le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque.
L’annonce doit comporter toutes informations permettant d’identifier d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.
Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes :
- Le mois et de l'année de la première mise en circulation,
- L'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation,
- S'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main),
- Si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.
Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
L’annonce concernant des véhicules neufs doit, en outre, se conformer au décret du 27 décembre 2002 en indiquant dans les publicités :
- La consommation de carburant,
- Les émissions de dioxyde de carbone.
Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.
5.5.2. LivresSi vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (loi 81-766 du 10 août 1981).
5.5.3. AnimauxL’annonce proposant la vente d'un animal doit respecter certaines dispositions légales ; l’annonce qui ne respecterait pas celle-ci sera rejetée par CHATDEAL
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- L'âge des animaux (seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux, article 276-5 du code rural)
- L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au l.o. f. Pour qu’un animal proposé à la vente soit désigné comme étant de race il faut que l’animal soit inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture (article 276-5 du code rural) ainsi qu’au livre des origines françaises (l o f.). La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au l.o.f. ; à défaut l’annonce ne doit pas mentionner « race x », mais « de type x ».
- Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».
En outre, la cession de chiens dits « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.
Sont désignés comme « chiens d’attaques » dont la vente est interdite les chiens de types suivants (non inscrit au L.O.F. Dit sans pedigree) :
- Staffordshire terrier
- American Staffordshire
- Mastiff ou Boerbull
- Tosa
- Pit-bulls (issu du croisement d’un Staffordshire terrier avec une autre race)
Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
L'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1re catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
5.5.4. Annonces immobilières Les offres de venteSeule est acceptée l’annonce concernant la vente des biens déjà construits et de terrains. Toute annonce, par exemple d'agents immobiliers, constructeurs, ou de promoteurs immobiliers proposant l'achat de biens immobiliers non construits au jour de la diffusion de l'annonce sera refusée.
Les offres de locationSi votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5 % du loyer annuel hors charges).
ProfessionnelsSi vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) De votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus », ou « honoraires inclus ».
Les offres de ventes accompagnées d'une référence à un crédit immobilierUne annonce concernant la vente d’un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article l. 312-4 du code de la consommation.
L'annonce doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de et notamment :
- Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;
- Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur.
Il est strictement interdit de mentionner le seul montant du crédit à payer mensuellement ainsi que d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.
5.5.5. EmploiL’annonce concernant une offre d’emploi salarié doit respecter les dispositions légales et réglementaires applicables au contrat de travail.
L’annonce doit impérativement être rédigée en français ; les termes étrangers pour lesquels il n’existe pas de terme équivalent en français doivent être utilisés de manière non équivoque pour le lecteur.
L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
Toute annonce contenant des mentions discriminatoires est interdite et sera refusée par CHATDEAL.
Toutefois, cette disposition ne sera pas interprétée comme faisant obstacles à la mention de limite d’âges en application de dispositions légales ou réglementaires.
L’annonce doit être rédigée de sorte de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des deux sexes, dans des conditions identiques.
Il est interdit de demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi ; cette pratique est illégale. L’annonce qui ne respectera pas cette obligation de gratuité sera refusée.
5.5.6. ServicesL’annonce diffusée par un particulier concernant une offre de services à l'attention d'un particulier doit, pour les activités suivantes, indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (cesu) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ; petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal ; prestations d’hommes toutes mains (petit bricolage…) ; garde d'enfant à domicile ; soutien scolaire et cours à domicile ; préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevants d'actes médicaux ; assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; assistance informatique et internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ; soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; assistance administrative à domicile.
- À la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile : livraison de repas à domicile ; collecte et livraison à domicile de linge repassé ; garde-malade, à l'exclusion des soins médicaux ; aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement ; prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;livraison de courses à domicile,
L’annonce portant sur d’autres offres de services doit indiquer soit « déclaration urssaf » soit « chèque emploi service universel ».
L’annonce diffusée par un artisan ou un dépanneur doit (arrêté du 2 mars 1990) indiquer les informations suivantes :
- Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise,
- Le numéro de siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers,
- Les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités,
- Les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur
- Le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.
Cette disposition s’applique à toutes les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :
- Maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
- Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution
Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.
5.5.7. Cours particuliersLorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (cesu).
6. Utilisation du service de chatLes présentes dispositions s’appliquent aux services de chat (« conversational hypertext access technology » ; en fr. Clavardage ; ci-après le service) que CHATDEAL (dont l’URL est www.CHATDEAL.fr) met à disposition des UTILISATEURS ; le service permet aux UTILISATEURS de discuter en public (à plusieurs dans un salon de discussion) ou en privé (à deux)
Les présentes dispositions ont pour objet de définir d’une part les conditions de mise à disposition de l’UTILISATEUR du service et d’autre part les conditions d’usage du service par l’UTILISATEUR.
L’accès et l’utilisation du chat sont soumis aux présentes ainsi qu’aux règles générales de conduite et d'usage de l'internet communément appelé « nétiquette ».
6.1. Langue officielleLe français compris par tous les francophones est la langue officielle du chat ; les contractions relevant de l'art de « clavarder » sont tolérées. En discussion privée, les deux contributeurs ont toute liberté de choix de la langue utilisée.
6.2. ModérationConformément à l'article 6 alinéa 7 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique », CHATDEAL met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux UTILISATEURS du service de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du Code pénal.
L’UTILISATEUR reconnait à CHATDEAL le droit de refuser toute demande de connexion au chat et accepte que sa connexion internet soit soumise à une procédure de contrôle.
CHATDEAL se réserve le droit de limiter le nombre d’UTILISATEURS se connectant derrière la même adresse ip si vous souhaitez davantage d'informations sur ces restrictions, écrivez-nous depuis le lien prévu à cet effet sur la page d’accueil de CHATDEAL.
CHATDEAL se réserve le droit de supprimer immédiatement le compte d’un UTILISATEUR qui ne respecte pas les présentes conditions générales.
6.3. Inscription aux servicesL’UTILISATEUR doit disposer d’un compte UTILISATEUR (un compte crée sur le site www.CHATDEAL.fr et donnant accès à des ressources informatiques et réseaux qui ne peuvent être utilisées sans identification) en remplissant et validant le formulaire prévu à cet effet et d’un pseudo.
6.4. Contenus interditsCHATDEAL se réserve le droit de refuser à tout moment, un contenu pour tout motif légitime et notamment tenant à la violation des présentes conditions générales. L’UTILISATEUR reconnait qu’un tel refus ne fait naître à son profit aucun droit à indemnité et que la présente clause ne créer à la charge de CHATDEAL aucune obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence du message.
Les contenus interdits sont notamment :
- Les contenus susceptibles de présenter une contrariété avec les lois et règlements en vigueur ou de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs
- Les contenus portant atteinte aux droits des tiers tels que les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité (droit à l’image ; respect de la vie privée droit à l’honneur…)
- Les contenus encourageant la commission de crimes et délits de toutes natures, ou une incitation au suicide
- Les contenus faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre ou contre l’humanité
- Les contenus grossiers, insultants, diffamants, discriminatoires, injurieux, haineux ou violents à l’égard d’autrui, notamment à raison de son origine, ou de son/sa (non — ) appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de son handicap, ou de son orientation sexuelle.
- Les contenus portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit
- Les contenus, de toutes natures, à caractère pornographique
- Les contenus de nature à induire en erreurs les tiers.
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CHATDEAL invite l’UTILISATEUR à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède ou qu’il transmet, ainsi qu’a avertir CHATDEAL de toute utilisation non autorisée de son compte CHATDEAL, ou de toute autre atteinte à la sécurité celui-ci au point de contact suivant :
